Conditions générales d'utilisation

EXPOSE :

 

Notre société propose des services permettant à l’utilisateur d’accéder à des offres promotionnelles ciblées (bons de réductions virtuels ou obtention d’avantages), de façon ludique, proposées par nos partenaires commerciaux présents sur la zone géographique choisie par l’utilisateur (ainsi qu’aux publicités accompagnant ces offres). L’accès à nos services est réalisé soit via notre site internet ADRESSE soit via notre application pour appareils mobiles.

 

Nos services sont exclusivement réservés aux personnes physiques.

 

Notre société ne vend aucun bien, produit directement. Elle donne simplement accès à des offres promotionnelles émises par ses partenaires.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et règles d’accès et d’utilisation de nos services.

 

Il est préalablement précisé la définition des termes qui seront utilisés :

  • DILIT : désigne notre société ainsi que le nom de notre service.
  • Utilisateur: tout individu valablement inscrit sur le Site ou l’application.
  • Compte utilisateur: espace privé réservé à l’utilisateur accessible, après inscription, via un identifiant et un mot de passe confidentiel, et lui permettant notamment d’accéder aux offres promotionnelles et de créer un espace personnalisé.
  • Offres promotionnelles: offres ciblées de partenaires commerciaux notamment sous forme de coupons électroniques et/ou d’offres promotionnelles, dont les caractéristiques et les modalités sont définies sous la seule responsabilité des Partenaires.
  • Partenaire : entreprise proposant des offres promotionnelles par notre intermédiaire, limitées dans le temps.

 

 

Article 1 - Objet et champ d'application :

 

Les présentes CGU s'appliquent de plein droit à tous les services proposés par notre société : la SAS DILIT, au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS d’AUCH n° 823 269 857 ayant son siège social Chemin de Laures 32130 SAMATAN, code APE 6201Z (programmation informatique).

 

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant toute utilisation.

 

Toute utilisation du site ou de l’application donnant accès à nos services implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGU qui prévalent sur tout autre document contradictoire.

 

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Notre Société est en droit de modifier à tout moment les présentes CGU, lesquelles seront applicables dès leur publication.


Article 2 – Accès au service :

 

Il est préalablement précisé que l’accès à nos services est gratuit.

 

1/ Connexion et création du compte utilisateur :

 

S’agissant de l’accès via des appareils mobiles, il conviendra au préalable de télécharger l’application sur la plateforme appstore pour les smartphones IOS / google play pour les smartphones Android

 

Pour créer son compte, il s’identifiera avec un mot de passe personnel de son choix et son adresse électronique.

 

Vous pourrez également renseigner votre adresse, votre date de naissance ainsi que vos centres d’intérêts.

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Mot de passe, de toutes les actions effectuées avec votre Mot de passe ainsi que de l’utilisation de votre Compte et des pertes ou dommages consécutifs à cette utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser le Compte, identifiant ou mot de passe d’un tiers à aucun moment ni de divulguer votre Mot de passe à un tiers, ni de céder, à quelque titre que ce soit, votre Compte.

Vous devez immédiatement nous contacter si vous pensez que votre Mot de passe ou votre Compte est ou a été utilisé sans autorisation.

 

La création du compte entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

 

2/ Localisation :

 

L’utilisateur devra ensuite autoriser sa géolocalicalisation par l’application afin de beneficier des offres se trouvant autour de lui.

 

3/ Sélection de la zone des offres promotionnelles :

 

L’utilisateur choisira l’étendue de la zone géographique autour de lui sur laquelle il veut visualiser les offres promotionnelles (500 m2 à la ronde ou plus).

 

Une fois ces étapes passées, l’utilisateur visualisera le détail des offres promotionnelles proposées sur sa zone.

 

Cette visualisation utilise la technique de réalité augmentée permettant d'insérer en temps réel un élément 2D ou 3D (l’offre promotionnelle) dans une image réelle. Via le prisme de son écran, l’utilisateur visualisera l’offre promotionnelle.

 

4/ Obtention des offres promotionnelles :

 

L’utilisateur devra basculer en mode « capture » pour accéder à l’offre. Une fois la capture réalisée le logo DILIT apparaitra confirmant que l’offre lui est acquise. Les offres seront alors stockées dans un panier virtuel dans lequel sera noté, pour chaque offre capturée, la date d’émission de l’offre (noté en vert), sa durée d’utilisation et sa date d’expiration (en rouge). Chaque offre est identifiée virtuellement par une référence unique qui prend la forme soit d’un code promotionnel, soit d’un QR code - ou code barre 2D- lisible par les téléphones portables et tablettes.

 

 

Article 3- Contenu et utilisation des offres promotionnelles :

 

1/ Contenu des offres promotionnelles :

 

Le Contenu des offres promotionnelles est mis en ligne directement par nos partenaires, sous leur responsabilité exclusive.

DILIT, qui ne filtre pas ni n’exerce de contrôle sur le contenu, ne peut être tenu pour responsable de leur communication au public.

Toutefois, notre société se réserve le droit supprimer une offre à tout moment en cas de contenu présentant atteinte à la loi ou aux bonnes meurs.

 

2/ Utilisation des offres capturées :

 

Pour bénéficier de l’offre promotionnelle capturée, l’utilisateur pourra :

  • soit se rendre physiquement chez le commerçant partenaire émetteur de l’offre. L’identification via le QR-code sera alors effectuée par le partenaire ;
  • soit consommer l’offre via le site de commerce en ligne du partenaire en commandant le produit ou service proposé et en mentionnant le code promotionnel obtenu.

 

Certaines offres de nos partenaires peuvent être soumises à des conditions que l’utilisateur s’engage à respecter.

 

Notre société n’est pas responsable de la non disponibilité ni de la non-conformité d’un produit ou service vendu par nos partenaires faisant l’objet d’une offre promotionnelle. Nos partenaires sont seuls garants et responsables dans ces situations.

 

 

Article 4- Acquisition de points 

 

Afin de fidéliser les utilisateurs réguliers, un système de points est mis en place afin de leur faire bénéficier d’avantages supplémentaires.

 

Un point désigne une unité de valeur pouvant être obtenue par l’utilisateur et utilisable exclusivement avec son compte. Les points n’ont aucune valeur intrinsèque et ne sont pas négociables.

 

Les points sont attribués systématiquement à chaque capture d’offre promotionnelle ainsi qu’à chaque utilisation chez nos partenaires. Ils sont de valeur différente selon qu’il s’agisse d’une capture ou d’une utilisation.

 

Il est également possible d’acheter des points selon tarif en vigueur mentionné sur l’application et notre site.

 

A chaque xx points cumulés, l’utilisateur accède à un niveau supérieur lui donnant droit à davantage d’offres, voire au plus haut niveau à l’accès direct à une offre promotionnelle sans avoir à passer par la phase de capture décrite précédemment.

 

 

Article 5- Accès au site, à l’application et aux services

 

Fonctionnement du Site, de l’application et des Services

 

Notre société s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures/24 et 7 jours/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite.

 

Notre société ne pourra être tenue responsable, et décline toute responsabilité, de toute inaccessibilité du site, de l’application ou interruption des services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.), qui pourraient survenir.

 

Notre société ne peut garantir la continuité du site, de l’application, de leur permanence, ou leur compatibilité avec le système d’exploitation ou le navigateur de l’utilisateur.

 

Par mesure de prévention et de sécurité notre société se réserve le droit de :

  • supprimer ou de suspendre temporairement le Service, partiellement ou en sa totalité, sans indemnité.
  • d’annuler un compte jugé non conforme, frauduleux, et de supprimer les points indûment attribués.

 

 

Exactitude des informations diffusées sur le Site

 

Afin de fournir un service de qualité aux utilisateurs, notre société assure un contrôle régulier sur la nature et le contenu des offres promotionnelles diffusées par nos partenaires.

 

Toutefois, les informations diffusées par nos partenaires ne peuvent être garanties comme étant fiables, exactes, complètes ou dénuées de toute erreur. Toute erreur manifeste sera corrigée le plus rapidement possible à partir de l’instant où notre société en aura connaissance.

 

En outre, les liens hypertextes contenus sur le Site et renvoyant vers des sites internet édités ou gérés par des personnes autres que DILIT ne sauraient engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit.

DILIT ne peut être responsable du contenu, des produits et services ou de toutes données ou informations disponibles sur ou à partir de sites ou sources externes.

 

Achat final auprès de nos partenaires :

Notre société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison d’une difficulté quelconque intervenue lors de l’achat final conclu par l’utilisateur et avec l’un de ses Partenaires. De la même manière, notre société ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de défaillance des Partenaires dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.

 

La responsabilité de DILIT ne saurait être engagée par la non-conformité des produits vendus par ses Partenaires ou tout autre problème de cet ordre (délais de livraison, garanties, etc.).

 

 

Consultation et/ou achat en ligne des produits et/ou services des Partenaires :

Les utilisateurs peuvent rechercher les produits et/ou services des Partenaires sur le Site ou notre application. Les noms des Partenaires, leurs sites internet et les réductions et/ou avantages proposés apparaissent sur le Site.

En cliquant sur le Partenaire de son choix l’utilisateur peut obtenir les détails quant à l’identité du Partenaire, de ses produits et services ainsi que la teneur de la réduction et/ou des avantages proposés par le Partenaire.

L’utilisateur pourra aller sur le site du Partenaire et passer sa commande.

Il appartiendra alors à l’utilisateur de lire les conditions générales de vente du Partenaire ou du site marchand avant d’effectuer un achat et de faire les démarches nécessaires pour passer sa commande sur le site du Partenaire.)

 

Article 6 - Force majeure

 

En cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société sera déchargée de toute responsabilité et de son obligation de fournir les services proposés tels que décrit dans les présentes CGU.


Déclarations, engagements des parties (à finir)

En utilisant le Service, l’utilisateur garanti que :

  • toute information fournie lors de votre inscription est véridique ;
  • vous maintiendrez l’exactitude de ces informations en les mettant à jour autant que de besoin ;
  • vous êtes âgé d’au moins 18 ans. Afin d’accéder au Site, vous êtes légalement capable de contracter et vous vous engagez à respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur en France et, le cas échéant, dans votre pays de résidence.

Et s’engage à :

  • Utiliser le Site et les Services exclusivement dans les conditions et finalités prévues par les CGU ;
  • Créér un seul et unique Compte par personne physique : une même personne ne peut pas créer plusieurs comptes ;
  • Ne pas reproduire, copier, vendre ou faire un usage commercial (y compris en ce qui concerne le droit d’accès au Site) de l’ensemble ou d’une partie des Services et/ou du Site ;
  • Ne pas exploiter, extraire, copier, reproduire, supprimer les données du Site ;
  • Ne pas détourner les Services ;
  • Si DILIT supprime votre compte pour quelque motif que ce soit, ne pas en créer un autre sans autorisation expresse préalable écrite.

 

Utilisation des données personnelles :

 

Notre société est amenée à collecter des données personnelles concernant ses utilisateurs afin de cibler au mieux les offres promotionnelles sur un secteur géographique et par centre d’intérêt.

 

Pour ce faire des cookies ou toute autre forme de traceurs pourront être insérés, sous réserve que l’utilisateur l’ait préalablement accepté. (Cookie : désigne la suite d’informations envoyée par un serveur à un client, que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même serveur sous certaines conditions. Un cookie est un petit fichier installé par votre navigateur sur votre ordinateur afin de permettre au(x) site(s) concerné(s) d’enregistrer certaines données).

 

 

Le rejet complet de tout ou partie de ces dispositifs peut rendre certaines fonctions du Site et de l’application inutilisables.

Les données sont destinées à DILIT et XX dans le but d'une éventuelle mise en relation avec leurs partenaires respectifs, à condition que l'Utilisateur y ait préalablement et expressément consenti et de recevoir des informations relatives à leurs produits et services respectifs.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : [service_charge_du_droit_dacces]
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Ces données seront conservées pendant la durée maximale définie par la réglementation en vigueur.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par notre société, selon les lois en vigueur.

 

Suppression du compte

DILIT se réserve le droit de supprimer votre Compte pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de non-respect de vos obligations aux termes des CGU.

Vous pouvez également discrétionnairement clôturer votre Compte en faisant la demande auprès DILIT.

 

Droit sur les bases de données

Le Site intègre une base de données mise à la disposition par DILIT, son producteur lequel a pris l’initiative et le risque des investissements.

Il est alors interdit à l’utilisateur de procéder à :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données, quelle qu’en soit la forme ;
  • L’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Base de données.

 

 

Propriété intellectuelle :

DILIT a fait l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI lui permettant de se réserver la propriété et l’usage exclusif du nom, de la marque commerciale, logos et autres signes distinctifs présents notamment sur le site et l’application pour appareils mobiles.

Le site, l’application et ses contenus sont protégés ou sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur conformément aux lois françaises et aux lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Ces contenus sont la propriété soit de notre société soit de tiers ayant concédé à notre société les droits et licences nécessaires pour les utiliser sur le Site et l’application.

L'Utilisateur s'engage à respecter d'une manière générale les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus et/ou au Site et à l’application.

Notre société veillera au respect de ses droits de propriété industrielle par l’utilisation tous les moyens légaux à sa disposition.

 

 

Service clientèle :

Pour toute demande concernant le site, l’application ou les présentes CGU, vous pouvez contacter notre société à son siège social Chemin de Laures 32130 SAMATAN ou par téléphone au numéro suivant : NUMERO, ou par courrier électronique via l’espace contact sur notre site et application.

Dans l’hypothèse où un contenu hébergé par DILIT vous apparaitrait suspect, illicite, vous pouvez le signaler en nous adressant une notification de la même manière.

 

Médiation

L’utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Gestion des litiges :

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social Chemin de Laures 32130 SAMATAN (Gers).

Tous les litiges issus des relations entre notre société et un utilisateur en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


 

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